Avantage fiscal


La loi

Les activités de service à la personne à domicile ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts sous les réserves suivantes : 


Bricolage

Le montant total des travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d'une intervention de petit bricolage ne peut excéder deux heures par intervention.

Assistance informatique

Le montant de l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 1 000 euros par an et par foyer fiscal 

Jardinage

Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à

3 000 € par an et par foyer fiscal.



Crédit d'impôt si l’une des conditions ci-dessous est remplie

Pour les couples mariés ou pacsés chaque membre du couple doit remplir au moins l'une de ces conditions) :

  • exercer une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses,
  • être demandeur d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l'année.

 

Réduction d'impôt dans les 2 cas suivants

  • 1) Les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies pour avoir droit à un crédit d'impôt (par exemple une personne retraitée),
  • 2) Les dépenses correspondent à des services rendus au domicile d'un ascendant.

 

 

Exemple pour comprendre le calcul du crédit d'impôt :

Un couple bi-actif a recours à nos prestations de services à la personne, qui réalise chaque semaine au domicile du couple deux heures de prestations d’entretien de la maison sur 46 semaines par an pour un coût horaire de 21 €.
La dépense annuelle du ménage est donc de 1 932 € (2 heures * 21 € * 46 semaines).
Ce couple bi-actif peut bénéficier d’un crédit d’impôt du 50 % qui sera de 966 € (1 932€ * 50/100).
Cette somme sera déduite du montant de l’impôt dû. Si l’impôt dû est inférieur à l’avantage fiscal, alors le couple recevra un chèque du Trésor Public. Ce chèque sera du montant de la différence entre impôt dû et avantage fiscal.


Selon législation en vigueur CGI article 199 sexdecies
Selon législation en vigueur CGI article 199 sexdecies